Cadre Contractuel & CGU

Le présent accord constitue un contrat juridique contraignant entre FRTopSlot Media SAS (SIREN 914 553 228), domicilié à Toulouse, France, et toute personne physique ou morale (ci-après désignée "l'Affilié") s'inscrivant sur le réseau FRTopSlot Partners. En créant un compte sur notre plateforme, l'Affilié accepte inconditionnellement les conditions définies ci-dessous.

1. Définitions et Champ d'Application

Nouveau Joueur (FTD) : Un utilisateur n'ayant jamais possédé de compte chez l'Opérateur promu, qui s'inscrit via le Lien Tracker de l'Affilié, effectue le dépôt minimum requis, et s'engage dans une activité de jeu d'argent en argent réel.

Revenu Net (Net Revenue) : Le total des paris placés par le Nouveau Joueur, moins les gains reversés, les bonus utilisés, les taxes locales, les frais de transaction bancaire et les rétrofacturations (chargebacks).

Cet accord encadre exclusivement l'activité de B2B (Business-to-Business). L'Affilié agit en tant qu'entrepreneur indépendant et non en tant qu'employé ou agent de FRTopSlot.

2. Obligations de l'Affilié

  • Acquisition de Trafic : L'Affilié est seul responsable de l'acquisition de son trafic et des coûts associés. L'utilisation de trafic incité (incentivized traffic), de fraude au clic, de brand bidding direct (enchères sur les marques déposées des opérateurs), de spam ou de toute pratique jugée malveillante entraînera la suspension immédiate du compte et l'annulation des commissions.
  • Conformité Géographique : L'Affilié ciblant la France doit s'assurer que ses contenus promotionnels respectent scrupuleusement les exigences de l'Autorité Nationale des Jeux (ANJ), incluant les mentions préventives obligatoires.
  • Propriété Intellectuelle : Les ressources créatives mises à disposition dans le Studio (bannières, logos) ne doivent pas être altérées sans autorisation expresse de FRTopSlot.

3. Calcul et Paiement des Commissions

Les commissions sont versées mensuellement. FRTopSlot s'engage à traiter tous les paiements éligibles avant le 15ème jour du mois civil suivant, sous réserve des conditions suivantes :

  • Le solde de l'Affilié doit atteindre le seuil minimum de 100€ (cent euros). Si ce seuil n'est pas atteint, le solde est reporté au mois suivant.
  • L'Affilié doit avoir validé son processus KYC en téléversant une pièce d'identité valide et une preuve de compte bancaire professionnel (RIB/IBAN) via le portail sécurisé.
  • Les modèles CPA nécessitent une vérification de la qualité du joueur (anti-fraud screening). Un joueur bloqué par l'opérateur pour fraude ou auto-exclusion immédiate peut voir sa commission CPA annulée.

4. Résiliation et Clauses de Fin

Cet accord peut être résilié par l'une ou l'autre partie moyennant un préavis écrit de 30 jours. Cependant, FRTopSlot Media SAS se réserve le droit de résilier cet accord sans préavis en cas de :

  • Violation avérée des règles de marketing éthique ou promotion de nos marques auprès d'un public mineur.
  • Génération artificielle de clics, dépôts frauduleux ou collusions avec les joueurs.
  • Inactivité totale du compte (aucun trafic ni clic) sur une période continue de 180 jours.

En cas de résiliation pour fraude, toutes les commissions impayées seront confisquées en guise de compensation pour les dommages portés au réseau.